SERVICES AUX ARTISTES
Droits d'auteur Arts visuels offre divers services à ses Affiliés (membres et associé-e-s) ; en voici quelques-uns. Toutefois, s’il nous est possible de vous aider dans tout autre situation concernant les droits d’auteur, nous le ferons avec plaisir. N’hésitez donc pas à nous contacter.
Contact: Droits d'auteur Arts visuels publie sur son site internet une liste nominale de ses membres. Un utilisateur potentiel peut la consulter et, au besoin, Droits d'auteur Arts visuels entrera en contact avec l’artiste concerné. Droits d'auteur Arts visuels ne transmet à personne les coordonnées de ses membres. C’est Droits d'auteur Arts visuels qui entre en contact avec l’artiste à propos d’une requête d’utilisation d’œuvre.
Service national et international d’émission de licences:
Les licences émises par Droits d'auteur Arts visuels sont des documents légaux qui accordent la permission d’utiliser l’œuvre d’un artiste et en établissent les conditions. Droits d'auteur Arts visuels peut aussi négocier à partir d’un autre formulaire de licence (c’est-à-dire lorsque l’autre partie insiste pour qu’on utilise son propre formulaire).
De façon générale, les licences de Droits d'auteur Arts visuels sont établies pour le Canada. Les requêtes d’utilisation provenant de l’extérieur du pays sont souvent référées à des sociétés sœurs opérant dans les pays concernés. Des ententes régissent les rapports entre les sociétés de gestion collective de droits d’auteur afin de permettre la représentation mutuelle de leurs affiliés dans leurs territoires respectifs.
Reçus pour fins d’impôts: À chaque année, Droits d'auteur Arts visuels émet des formulaires T5 pour fins d’impôts sur le revenu aux artistes qui ont perçu des droits au cours de l’année. Les reçus établissent le total des droits d’auteur de source canadienne perçus au cours de l’année. Ils sont généralement émis au mois de février.
Distribution de redevances : Droits d'auteur Arts visuels distribue à ses affiliés les droits d’auteur qu’ils peuvent recevoir d’autres sociétés de gestion collective, incluant les redevances de reprographie.
Questions d'infraction: Droits d'auteur Arts visuels ne fournit pas de conseils juridiques à ses membres. A sa seule discrétion, Droits d'auteur Arts visuels peut faire appel à des conseillers juridiques externes et/ou à des services pour défendre ses licences ou les droits de ses membres dans des affaires de violation des droits d'auteur. Droits d'auteur Arts visuels ne fait appel à un conseil juridique externe et/ou à des services au nom d'un membre que si l'affaire du membre en question a un mérite clair et évident et que les coûts de ce conseil et/ou de ces services ne sont pas prohibitifs. Les membres ne doivent pas supposer que Droits d'auteur Arts visuels cherchera à obtenir un avis, un conseil ou des services juridiques en leur nom, individuellement ou collectivement.
Service d’enregistrement du droit de propriété intellectuelle : Les artistes qui ont besoin d’établir la preuve de la date de création d’une conception visuelle ou d’une œuvre peuvent procéder à leur enregistrement auprès de Droits d'auteur Arts visuels. Ce service est offert à prix modique. Pour enregistrer vos droits d'auteur sur vos oeuvres, veuillez utiliser le formulaire de requête d'enregistrement.
Services à l’intention des Successions d’artistes : Droits d'auteur Arts visuels-CARCC administre les droits d’auteur pour les successions d’artistes décédés. Au Canada, le droit d’auteur perdure jusqu’à cinquante ans après le décès de l’artiste ; sa succession peut donc recevoir des demandes d’utilisation au cours de cette période. Les bénéficiaires d’une Succession devraient donc s’enregistrer auprès de Droits d'auteur Arts visuels en remplissant le formulaire de Garantie de propriété intellectuelle.
AFFILIATION AVEC DROITS D'AUTEUR ARTS VISUELS
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