MODALITÉS ET CONDITIONS D'UTILISATION
Les présentes conditions d'utilisation s’appliquent au site internet et à la plateforme d’octroi de licence en ligne de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC situés à l’adresse www.cova-daav.ca (ci-après le site Web). En accédant au site Web et à la plateforme d’octroi de licence en ligne de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC et en utilisant le site Web et sa plateforme, vous confirmez votre acceptation des Modalités et conditions d’utilisation énoncées ci-dessous.
Modifications et avis
Droits d’auteur Arts visuels - CARCC peut réviser ou autrement modifier les présentes Modalités et conditions d’utilisation sans préavis et à sa discrétion. Droits d’auteur Arts visuels - CARCC peut en notifier les usagers par voie d'avis général sur le site Web et sa plateforme. L'utilisation du site et de la plateforme après la notification de telles révisions entraînera automatiquement votre acceptation desdites révisions.
Propriété intellectuelle
Tout le contenu et le matériel présenté ou autrement accessible sur le site Web et la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC, incluant sans limitation les articles, textes, photographies, images, graphiques, icones, clips multimédias, contenus interactifs, codes, tests, séquences audio-vidéos, ainsi que la sélection et les arrangements de contenu sur le site Web et la plateforme (collectivement ci-après le « Matériel »), sont protégés par le droit d'auteur, en conformité avec la loi canadienne et les conventions internationales en la matière. Droits d’auteur Arts visuels – CARCC détient les droits d'auteur ou a acquis les droits ou licences nécessaires dans et sur le Matériel, étant entendu que des portions du Matériel peuvent avoir été licenciées à Droits d’auteur Arts visuels - CARCC et/ou publiées sur le site Web par un tiers. Tout transfert, reproduction, modification, publication, transmission, vente, distribution, performance, représentation ou exploitation du site Web, de la plateforme ou du Matériel, en tout ou partie, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans le consentement écrit de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC, est strictement prohibé.
Certains mots, phrases, noms, designs ou logos sur le site Web et la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC peuvent constituer des marques de commerce, des marques de service ou des noms de commerce de Droits d’auteur Arts visuels, de ses partenaires ou de toute tierce personne (ci-après collectivement les « Marques »). Les Marques appartiennent à leurs propriétaires respectifs et aucun usage n’est autorisé sans leur autorisation préalable.
Hyperliens vers d’autres sites web
Le site Web et la plateforme d’octroi de licence en ligne de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC peuvent inclure des hyperliens vers d'autres sites Web qui sont fournis à titre de référence aux utilisateurs. Droits d’auteur Arts visuels n’est aucunement responsable du contenu desdits sites et n’endosse pas ni ne fait aucune représentation ou garantie quant à l'information, au contenu, aux opinions, aux produits ainsi qu’aux services qui y sont contenus ou accessibles. L'accès et l'utilisation des sites inclus en hyperliens sont aux seuls risques de leurs utilisateurs, à l’exonération complète de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC.
Limitation de responsabilité
Les informations et logiciels contenus dans ce site Web sont offerts sans garanties d’aucune sorte, qu’elles soient implicites ou formelles, incluant leurs qualités pour une fin spécifique ou l’exactitude de l’information fournie. Droits d’auteur Arts visuels - CARCC, ses officiers et dirigeants, affiliés, employés, représentants, mandataires, licenciés, successeurs et ayants droit ne seront d’aucune façon responsables pour tout dommage quel qu’il soit, direct ou indirect, découlant de l’utilisation ou l'incapacité d’utiliser le site Web, l’exactitude, le caractère incomplet ou incorrect du matériel et/ou du contenu affiché, accédé ou utilisé sur le site Web ou de vos gestes ou décisions d'agir sur la base du matériel contenu sur le site Web, que la possibilité de ces dommages ait ou non été communiquée, incluant toute perte ou tout dommage en nature ou relatif à la perte d'affaire, la perte d'économie, la perte de données ou de profit, ou tout dommage résultant de toute doctrine de responsabilité relative à l’utilisation de toute information ou contenu se trouvant sur ce site Web.
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Profil d’utilisateur et mot de passe
Que vous soyez Membre ou Associé (ou ayant droit d’un Membre ou d’un Associé) de Droits d’auteur Arts visuels, ou encore que vous soyez un Utilisateur du site Web pour l’obtention de licences ou pour vous abonner en utilisant les services de Droits d’auteur Arts visuels, vous pouvez vous connecter au site Web en tout temps pour valider ou modifier les renseignements personnels associés à votre profil d’utilisateur. En contrepartie de votre utilisation du site Web et de la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels – CARCC et des services qu’ils offrent, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, actuels, exhaustifs et exacts, et vous acceptez d’être responsable de la mise à jour de votre inscription.
Connexion au site et à la plateforme
Pour vous connecter au site Web, nous vous demandons de fournir une adresse courriel (votre identifiant) et un mot de passe. Il vous incombe de protéger la confidentialité de ce mot de passe. Vous assumez la responsabilité à l’égard de toute activité exercée sur cette plateforme en utilisant votre mot de passe ou votre identifiant. Vous convenez d’avertir immédiatement Droits d’auteur Arts visuels - CARCC de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre identifiant ou de toute atteinte à la sécurité en écrivant à l’adresse [email protected]
Confidentialité
Droits d’auteur Arts visuels – CARCC peut, de temps à autre, modifier sa Politique de confidentialité.
Sécurité et efficacité du réseau
En aucun cas Droits d’auteur Arts visuels – CARCC ni aucun de ses administrateurs ou employés ne pourront être tenus responsables d'actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelque dommage ou perte occasionné à un artiste, un artisan, un ayant droit, une institution ou plus généralement à toute personne physique ou morale utilisant le site Web et la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC.
Le site Web et la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC peuvent subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des administrateurs ou des employés de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC. À titre de rappel, bien que tous les efforts raisonnables soient déployés pour mettre et tenir à jour le contenu du site Web et de la plateforme, des erreurs ou des omissions peuvent survenir, et nous nous en excusons à l’avance.
Politiques d’octroi de licences en ligne
Droits d’auteur Arts visuels – CARCC a pour politique de s’aligner sur les Règles de Rio émises par la CISAC telles qu’adoptées par la CIAGP le 3 octobre 2017. En voici les extraits pertinents :
« a) Les sociétés soulignent qu'elles respectent toujours les droits moraux de leurs membres. Les sociétés confirment qu'elles n'autorisent aucune distorsion, mutilation ou autre modification du travail susceptible de porter atteinte aux droits moraux de l'auteur sans l'autorisation préalable des membres.
b) En ce qui concerne les utilisations d'œuvres principalement axées sur un auteur, les utilisations hautement commerciales des œuvres et les utilisations non conventionnelles des œuvres, les sociétés doivent obtenir l'autorisation préalable du membre avant de concéder les droits en question :
i. les utilisations monographiques (y compris les livres, les films, etc.);
ii. l'utilisation d'un grand nombre d'œuvres par un auteur;
iii. utilisations publicitaires;
iv. utilisations de marchandisage;
v. les utilisations de couverture (y compris pour les livres, magazines, CD, DVD, etc.);
c) Il s'ensuit que les sociétés ont le droit d'accorder des licences basées sur les tarifs applicables, sans demander l'autorisation préalable des membres, notamment en ce qui concerne:
i. utilisations culturelles;
ii. utilisations éducatives;
iii. utilisations non monographiques;
iv. utilisations de la presse et de la télévision. »
En conséquence, Droits d’auteur Arts visuels - CARCC entend appliquer les règles suivantes pour son service d’octroi de licences en ligne :
- EXPOSITION
En principe, toutes les demandes devront être autorisées par notre personnel après vérification auprès de l'artiste. Certains utilisateurs institutionnels seront préautorisés et pourront obtenir leurs licences directement en ligne après le paiement des redevances.
- PUBLICITÉ
Toutes les demandes devront être vérifiées avant autorisation, étant expressément entendu qu’aucune utilisation d’œuvre pour des fins publicitaires ne pourra être effectuée sans l’accord préalable de Droit d’auteur Arts Visuels - CARCC. Dans le cadre de son analyse, Droit d’auteur Arts Visuels évaluera divers critères, y compris le respect des droits moraux, l'intégrité et la propriété de l’œuvre ainsi que le calcul des redevances pour les diverses utilisations commerciales, le cas échéant.
- REPRODUCTION
Toute utilisation monographique, utilisation de 10 œuvres ou plus d’un même auteur, utilisation d’images pour une couverture de livres, de magazines, de CD, de DVD ou pour tout autre support, ainsi que tout type de marchandisage par des organismes, à but lucratif ou non, y compris notamment tout étiquetage, toute fabrication d’objets portant des images, d’affiches ou de cartes pour vente, devront être vérifiés par notre personnel.
- SERVICES PROFESSIONNELS
Toutes les demandes doivent être vérifiées auprès de l'artiste, aux fins notamment de confirmer leur disponibilité à fournir les services professionnels aux dates demandées.
De façon générale, les licences octroyées par l’entremise de notre plateforme seront validées par notre personnel dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Politique d’utilisation de la banque d’images de Droits d’auteur Arts visuels
En ajoutant du contenu sous forme d’images ou de textes, y compris toute œuvre faisant partie de votre catalogue (ci-après le « Contenu ») dans la Banque d’images de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC, vous certifiez et garantissez être titulaire de l’ensemble des droits, titres et intérêts, incluant tout droit d’auteur, dans et sur le Contenu ainsi ajouté et autorisez Droits d’auteur Arts visuels - CARCC à diffuser le Contenu sur Internet, sous la forme d’images numériques en basse définition (72 DPI), en y apposant, lorsque Droit d’auteur Arts Visuels le juge nécessaire et à son entière discrétion, un filigrane discret dans le côté inférieur droit de l’image.
Dans le cas d'œuvres créées en collaboration, vous garantissez que vous disposez d'un accord avec votre ou vos coauteur(s) vous permettant de télécharger les images des œuvres ainsi créées en collaboration et que vous partagerez toutes les redevances perçues dans le cadre de votre entente avec Droit d’auteur Arts Visuels avec le ou les coauteurs conformément à votre accord. Afin d’éviter les doublons, un seul des coauteurs téléchargera l’image de toute œuvre créée dans le cadre d’une collaboration, le premier s’engageant à en informer le deuxième sans délai.
Vous autorisez également Droits d’auteur Arts visuels – CARCC à administrer les droits d’auteur sur le Contenu, plus particulièrement sur toute œuvre ajoutée à la banque d’images conformément à votre entente d’adhésion à titre de Membre ou à titre d’Associé.
Vous certifiez et garantissez également avoir obtenu, le cas échéant, l’autorisation du ou des photographe(s) ayant photographié tout ou partie du Contenu aux fins d’autoriser la diffusion desdites photographies sur Internet et/ou toute autre exploitation découlant de l’application de votre entente avec Droit d’auteur Arts Visuels et prendre en charge, le cas échéant, la rétrocession des redevances au(x) titulaire(s) des droits photographiques.
En ajoutant du contenu sous forme d’images dans la banque d’images de Droits d’auteur Arts visuels, vous autorisez expressément et irrévocablement Droits d’auteur Arts visuels à partager ces images avec le projet de reconnaissance automatique des images de la CISAC - AIR afin d’assurer la protection des images sur Internet, y compris l’empêchement des utilisations illicites sur Internet. La CISAC est une association internationale de sociétés de gestion du droit d'auteur. AIR est un système mondial d’identification d’images dont la fonction est d’empêcher les copies illégales d’images sur Internet.
Vous garantissez avoir le droit et l’autorité nécessaire pour accorder les droits visés aux présentes et certifiez et garantissez que les Œuvres sont originales et qu’elles ne contiennent aucun élément susceptible de contrevenir la Loi canadienne sur le droit d’auteur ou à toute autre loi. Pour plus de précision, vous vous engagez à indemniser et à prendre fait et cause pour Droits d’auteur Arts Visuels - CARCC pour tous dommages, pertes, dépenses et frais encourus par Droits d’auteur Arts Visuels en liaison avec toute poursuite, réclamation ou demande fondée sur des allégations contraires aux garanties stipulées aux présentes ou résultant d’une fausse déclaration ou d’un défaut de votre part de respecter scrupuleusement toute et chacune des obligations qui vous incombent en vertu des présentes.
Politique d’utilisation du système d’octroi de licences de la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels
En utilisant le système automatisé d’octroi de licences du site de Droits d’auteur Arts visuels vous vous engagez à fournir toutes les informations nécessaires à l’octroi des licences et au calcul des redevances dues pour chaque type d’utilisation. Toutes les licences émises par le système d’octroi de licences en ligne sont vérifiées par notre personnel. Vous comprenez et acceptez que toute fausse information fournie, dans le but notamment de réduire les redevances exigibles, occasionnera un dommage important pour Droit d’auteur Arts Visuels, cette dernière se réservant l’ensemble de ses droits et recours à cet égard.
Droits d’auteur Arts visuels fait tous les efforts possibles pour assurer le bon fonctionnement de son système automatisé d’octroi de licence. Si vous notez une faille du système ou croyez qu’une erreur est survenue dans le calcul des redevances à payer, veuillez en informer immédiatement le personnel de Droits d’auteur Arts visuels à l’adresse [email protected]
En utilisant le système d’octroi de licence automatisé du système de licence en ligne de Droits d’auteur Arts visuels, vous autorisez Droits d’auteur Arts visuels à prendre connaissance de tout site internet ou autre plateforme que vous exploitez à des fins d'identification des œuvres d'art accessibles au public. Cette autorisation sera partagée avec le projet de reconnaissance automatique d’images AIR de la CISAC. La CISAC est une association internationale de sociétés de gestion du droit d'auteur. AIR est un système mondial d’identification d’images dont la fonction est d’empêcher les copies et utilisations illicites d’images sur Internet.
En utilisant le système automatisé d’octroi de licences, vous dégagez Droits d’auteur Arts visuels de toute responsabilité eu égard aux erreurs que vous auriez commises dans la fourniture ou l’omission des informations requises pour l’octroi des licences. Vous vous engagez par ailleurs à indemniser et à prendre fait et cause pour Droits D’auteur Arts Visuels pour tous dommages, pertes, dépenses et frais encourus par Droits D’auteur Arts Visuels en liaison avec toute poursuite, réclamation ou demande fondée sur des allégations contraires aux garanties stipulées aux présentes ou résultant d’une fausse déclaration ou d’un défaut de votre part de respecter scrupuleusement toute et chacune des obligations qui vous incombent en vertu des présentes.
Politique d'accès au site Web et à la plateforme de Droits d’auteur Arts visuels - CARCC
Droits d’auteur Arts visuels - CARCC se réserve le droit de refuser l'accès à sa plateforme à toute personne dont la conduite est illégale, préjudiciable, inappropriée, ou susceptible de l'être à l'égard de Droits d’auteur Arts visuels, de ses membres et associés, d'un de ses partenaires ou du public en général.
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Droits d’auteur Arts visuels-CARCC / Mai 2019