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du domaine des arts visuels à propos des Droits d’auteur


La Cour suprême du Canada n’a pas sanctionné la libre copie par le secteur de l’éducation 30 juillet 2021

Mis en ligne par Hélène Pappathomas

TORONTO [30 juillet 2021] – Dans l’affaire opposant Access Copyright à l’Université York, il s’agissait de remédier au lourd préjudice économique continu subi par les créateurs et les éditeurs en raison de la copie systémique, systématique, à grande échelle de leurs œuvres sans rétribution par le secteur de l’éducation, selon leurs propres lignes directrices relatives à l’utilisation équitable.  

Ce préjudice économique a été prouvé devant des tribunaux. La décision rendue aujourd’hui par la Cour suprême n’a pas réfuté cette conclusion. En fait, elle a refusé de valider les lignes directrices de York qui sont pratiquement identiques aux lignes directrices adoptées par la majorité du secteur de l’éducation hors du Québec.

La décision d’aujourd’hui ne remet pas en cause le préjudice, elle refuse d’y remédier.

Après près de dix ans de procédures judiciaires et de préjudices financiers au secteur de l’écriture, des arts visuels et de l’édition, les créateurs se retrouvent encore à lutter pour obtenir une rémunération juste en compensation de l’utilisation de leurs œuvres par les établissements d’enseignement.  

Regrettablement, la décision de la Cour fait fi des licences collectives et du rôle de la Commission du droit d’auteur du Canada dans le maintien d’un marché opérant pour les œuvres de création.

La conclusion de la Cour suprême, à savoir que le tarif n’est pas opposable, exacerbe la lutte des créateurs dans le marché actuel où le déséquilibre du pouvoir de négociation ne provient pas des créateurs ni de leurs sociétés de gestion collective, mais plutôt des grands établissements qui en toute impudence attisent l’incertitude du droit, poussent les exceptions à l’extrême et privent les créateurs de leur dû équitable. Cette décision marque le début d’un climat considérablement plus difficile pour les créateurs devant gérer et monétiser leurs œuvres dans un environnement de plus en plus axé sur le numérique.  

Cette situation fait entrave à la création et à l’investissement dans les œuvres canadiennes qui témoignent de notre vécu et nos valeurs, au détriment de tous les Canadiens à commencer par nos étudiants.

« Les créateurs et éditeurs canadiens passent un nombre incalculable d’heures à modeler et édifier les publications qui inspirent les étudiants. Les établissements d’enseignement devraient donner l’exemple par le respect du travail des autres sous forme de rémunération équitable aux créateurs, pour l’utilisation de leurs œuvres. Bien au contraire, ces établissements ont décidé de refuser de le faire depuis presque dix ans, » a dit Roanie Levy, présidente et chef de la direction d’Access Copyright.  « Personne ne sort gagnant de la décision de la Cour suprême : nous aurons tous moins de récits dans lesquels nous nous reconnaissons et qui relatent notre réalité commune. »

La Cour suprême a particulièrement souligné aujourd’hui « Il est bien entendu loisible au législateur de modifier la Loi sur le droit d’auteur  s’il le juge opportun pour faciliter l’introduction d’actions en violation du droit d’auteur par les sociétés de gestion. » Au nom des créateurs et des éditeurs du Canada, nous demandons au gouvernement fédéral d’appuyer la communauté créative et de rectifier la situation intenable dans laquelle se trouvent les créateurs en raison de la décision de la Cour.

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À propos d’Access Copyright

Depuis plus de 30 ans, Access Copyright facilite l’utilisation de contenu à des fins éducatives et professionnelles. Access Copyright aide les gens à faire un usage personnalisé d’ouvrages publiés, tout en sauvegardant l’assurance que les créateurs et les éditeurs d’origine en bénéficient et continuent ainsi à créer de nouvelles œuvres novatrices. C’est d’une importance capitale pour préserver une culture canadienne robuste et pour tous ceux qui comptent sur des publications de qualité.  

Pour des questions de presse en général :

Robert Gilbert, Spécialiste des communications et Relations avec les affiliés, rgilbert@accesscopyright.ca

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Decade-long struggle to get paid continues for Canadian creators as York litigation heads to the Supreme Court of Canada

Supreme Court of Canada refuses to legitimize uncompensated copying by the education sector Friday, July 30, 2021

Friday, July 30, 2021 -

TORONTO [July 30, 2021] – Access Copyright’s case against York University was about remedying the significant and sustained economic harm to creators and publishers caused by the mass, systemic and systematic copying of their works without compensation by the education sector under self-defined fair dealing guidelines.

This economic harm was proven in court. Today’s Supreme Court decision did nothing to undermine that conclusion. Indeed, it declined to endorse York’s guidelines, which are virtually identical to the guidelines adopted by most of the education sector outside of Quebec.

While today’s decision does not dispute the harm, it declines to remedy it.

After almost 10 years of litigation and economic harm to the writing, visual arts and publishing sector, creators are still left fighting for fair compensation for the use of their works by educational institutions.

Disappointingly, the Court’s decision undermines collective licensing as well as the role of the Copyright Board of Canada in upholding a functioning market for creative works.

The Supreme Court’s finding that tariffs are not enforceable exacerbates the struggles of creators in today’s marketplace where the imbalance in bargaining power does not lie with creators and their collectives, but with large institutions that brazenly abuse uncertainty in the law, push exceptions to the extreme and deprive creators of their just reward. This decision marks the beginning of a significantly more challenging environment for creators to manage and monetize their works in an increasingly digital environment.

This threatens investment in and creation of Canadian works that reflect our lived experiences and values to the detriment of all Canadians, starting with our students.

“Canadian creators and publishers spend countless hours shaping and building the published material that inspire students. Educational institutions should be setting an example by respecting the work of others by fairly compensating creators for the use of their work. Instead, they have chosen to refuse to do so for almost a decade now,” said Roanie Levy, Access Copyright’s President & CEO. “There are no winners with today’s Supreme Court decision: we will all have fewer stories that speak directly to us as Canadians and chronicle our shared reality.”

The Supreme Court specifically said today that it is “open to Parliament to amend the Copyright Act if and when it sees fit to make collective infringement actions more readily available.” On behalf of Canadian creators and publishers, we call on the federal government to support the creative community and remedy the untenable situation in which creators find themselves as a result of the Court’s decision.

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About Access Copyright

For over 30 years, Access Copyright has facilitated content use for educational and professional purposes. Access Copyright has helped people make customized use of published materials combined with an assurance that the original creators and publishers also benefit, so that they can continue creating new and innovative works. This is vitally important to a strong Canadian culture and to all who rely on quality publications.

For general media inquiries:

Robert Gilbert, Communications Specialist and Affiliate Relations, rgilbert@accesscopyright.ca

COVA-DAAV inaugure La Banque d’images, une nouvelle plateforme numérique facilitant l’octroi de licences de droits d’auteur

Copyright Visual Arts / Droits d’auteur arts visuels (COVA-DAAV) est heureux d’annoncer le lancement de La Banque d’images, sa nouvelle plateforme numérique d’octroi de licences de droits d’auteurs destinée aux arts visuels et numériques canadiens. Accessible dès maintenant, cette nouvelle technologie présente le travail de plusieurs des 1200 artistes canadiens membres de Droits d’auteurs Arts visuels et permet aux galeries, éditeurs et entreprises de tous genres de rechercher des artistes canadiens et d’obtenir facilement un devis pour l’utilisation d’une œuvre d’art sous licence. La plateforme en ligne propose divers types de licences aux utilisateurs, et ce, de manière quasi instantanée.

Ce printemps Droits d’auteur Arts visuels deviendra numérique

Ce printemps, Droits d’auteur Arts visuels (anciennement CARCC) lancera sa nouvelle plateforme transactionnelle assortie d’un nouveau site corporatif. Nous croyons que vous aimerez notre nouvelle apparence et les nombreuses nouvelles fonctionnalités qui seront disponibles pour nos membres et les artistes en général ainsi que pour les utilisateurs d’œuvres artistiques et le public amateur d’art. En voici une brève présentation.

Tournée de conférences sur le droit d'auteur

Le mois d’octobre a marqué le début d’une série de conférences sur le thème « Le droit d’auteur pour les artistes visuels » présentée par notre Agente de droit d’auteur, Rose Ekins. Grâce à une subvention octroyée par le Conseil des arts de l'Ontario, Rose a présenté sa conférence à London, Hamilton, Waterloo et Toronto. En novembre, Rose a donné sa conférence à Vancouver, en Colombie-Britannique.

Média sociaux

Tenez-vous au courant des nouvelles à venir et de nos nouveaux projets dans les réseaux sociaux. Facebook  https://www.facebook.com/CopyrightVisualArts/   et Twitter   https://twitter.com/CopyrightArts

Présentations devant les comités d'examen de la Loi sur le droit d'auteur

Le 15 septembre, David Yazbeck, membre du conseil d’administration, a comparu devant le Comité permanent de l’industrie, de la science et de l’innovation portant sur la révision statutaire de la Loi sur le droit d’auteur. Le 5 octobre, notre Co-Président Paddy Lamb et l’un de nos membres, Grant McConnell, ont également présenté un mémoire devant le Comité permanent de Patrimoine canadien. Nos présentations portaient sur trois points principaux : l’exception pour utilisation équitable dans le domaine de l’éducation, le retrait de la date pour l’application du droit  d’exposition et le droit de suite sur la revente des œuvres artistiques.

AGA 2018 - Un nouveau CA

Droit d'auteur Arts visuels a tenu son assemblée générale annuelle à Ottawa le 7 septembre 2018. Des représentants de CARFAC et du RAAV ainsi que des membres du conseil d’administration et du personnel des deux associations se sont réunis pour examiner les activités de l’année et adopter les états financiers de l’exercice 2017-2018 qui s'est terminé le 31 mars dernier.

The Coordinator’s Report mentioned that we are in a more stable place financially ...

Une nouvelle Agente de droits d'auteur

Nous sommes heureux d’accueillir Rose Ekins et Hélène Pappathomas qui travaillent en tant qu’Agente de droits d’auteur à Ottawa et à Montréal respectivement. Rose occupe son poste depuis mai de cette année et Hélène partage son temps entre son travail d’agente et celui qu’elle occupe au RAAV.

AGA 2017

Droit d'auteur Arts visuels - CARCC a tenu son assemblée générale annuelle à Ottawa le 10 décembre. Des représentant-e-s de CARFAC et du RAAV ainsi que des artistes et des membres du personnel se sont réunis pour examiner les activités de l'exercice 2016-2017 et d'adopter les états financiers pour l'exercice terminés le 31 mars.